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Intitulé

Loi du 20 décembre 1952 autorisant la Caisse générale d'épargne et de retraite à mettre à la disposition de l'Etat une somme de cent millions de francs au plus, payable en cinq annuités, en vue de l'attribution d'une allocation spéciale à certains affiliés à la Caisse de retraite


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/1952
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/12/1952
Page:9168
Avis du Conseil d'Etat 3237