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Intitulé

Arrêté royal du 10 juin 2006 instituant la Commission paritaire des loteries publiques et fixant sa dénomination et sa compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

38718

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/06/2006 au ...