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Intitulé

Arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction


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Informations de base
Date de l'acte: 12/11/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/11/2009
Page:72571
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 20/11/2009

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse


Période de vigueur du 20/11/2009 au ...