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Intitulé

Arrêté du Régent du 17 juillet 1950 modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	17/07/1950
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/1950
Page:	9041

Avis du Conseil d'Etat

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