Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 1991 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, conclue au sein du Conseil national du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/01/1992
Page:	391

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1992 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de L 05/12/1968)

Période de vigueur

du 01/01/1992 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

CCT

29/10/1991