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Intitulé

Loi du 12 janvier 2006 portant création du "Service des Pensions du Secteur Public"


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/01/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/02/2006
Edition:2
Page:6063
  • 21/08/2007 (Traduction allemande)
    Art. 1er à 30, 46, 54, 55 et 67 à 69
  • 13/03/2006 (Avis rectificatif)
    Opschrift van de Nederlandse tekst
Avis du Conseil d'Etat 38787
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2006

Période de vigueur du 01/01/2006 au 01/04/2016