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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 juillet 1950 prescrivant l'établissement de certains documents à établir par les négociants en froment et les meuniers industriels


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Informations de base
Date de l'acte: 29/07/1950
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/08/1950
Page:5601
Avis du Conseil d'Etat 1337