help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 1995 portant délégation de compétence et signature des actes du Gouvernement en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/09/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/12/1995
Page:33254
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 14/09/1994

Période de vigueur du 14/09/1994 au 10/11/1999