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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 2020 portant composition et organisation de la Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie en exécution des articles XV.58 et XV.59 du Code de droit économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

65972

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/06/2020 au ...