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Intitulé

Loi du 10 novembre 2005 complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/12/2005
Page:53613
  • 28/10/2016 (Traduction allemande)
    Avis rectificatif de Traduction allemande (MB 12/04/2006): art. 3
  • 21/03/2016 (Avis rectificatif)
    Art. 3
  • 25/09/2006 (Avis rectificatif)
  • 12/04/2006 (Traduction allemande)
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/12/2005 au ...
Remarques Référence aux documents parlementaires : voir avis rectificatif MB 25/09/2006.