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Intitulé

Loi du 28 avril 2022 portant le livre 1er «Dispositions générales» du Code civil

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/07/2022
Edition:	1
Page:	54079

08/06/2023 (Traduction allemande)
Art. 1 et 3 à 5

Avis du Conseil d'Etat

68946

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 5: "le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 3

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...

Remarques Avis CE: l'avis qui a été donné sur la proposition de loi qui est devenue la présente loi opère une référence à l'avis CE n° 63268 qui a été donné sur l'avant-projet de loi portant création d'un Code civil et y insérant un Livre 5 "Les obligations" (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/63268.pdf). La référence à ce dernier avis se justifie par le fait que la proposition de loi qui est devenue la présente loi reprend notamment les articles 5.4. à 5.7 en projet du Code civil figurant dans l'avant-projet de loi précité.

Annexe(s)

Nature

Date

Code

13/04/2019