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Intitulé

Arrêté royal du 25 janvier 1955 approuvant les statuts du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers


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Informations de base
Date de l'acte: 25/01/1955
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/02/1955
Page:612
Avis du Conseil d'Etat --
Annexe(s)
Nature Date    
Statuts 25/01/1955