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Intitulé

Arrêté du Régent du 23 avril 1949 modifiant, en ce qui concerne l'administration des contributions directes, les conditions fixées par le statut des agents de l'Etat pour l'acces à la 1ère catégorie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	23/04/1949
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat