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Intitulé

Accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/10/2016
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/2017
Page:2042
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: entre en vigueur après son approbation par les deux parties.

Durée: le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée (art. 20).


Période de vigueur du 26/01/2017 au ...
Annexé à
Nature Date    
L 25/12/2016  
DCF 01/12/2016