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Intitulé

Loi du 18 juin 2009 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/06/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/07/2009
Page:45237
  • 10/07/2009 (Avis rectificatif)
    1) Documents parlementaires (ajout de mentions)

    2) Intitulé (correction du texte néerlandais)
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/07/2009 au ...