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Intitulé

Arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer


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Informations de base
Date de l'acte: 17/02/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/03/2005
Edition:1
Page:10954
Avis du Conseil d'Etat 37822
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2005

Période de vigueur du 01/04/2005 au ...