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Intitulé

Accord de coopération du 19 février 2004 entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de soutien à l’intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/02/2004
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/06/2004
Edition:	1
Page:	42344

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après la publication du dernier acte d'assentiment publié

Le présent accord n'est pas encore entré en vigueur car la CCF n'a toujours pas adopté un décret d'assentiment.

Durée: le présent accord est conclu pour une période de trois ans (art. 8).

Annexé à

Nature

Date

DCF

31/03/2004