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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 1993 fixant le mode de répartition et les conditions d'octroi du crédit complémentaire spécial aux communes en matière de propreté publique en 1993

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/1993
Page:	19389

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication