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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2003 fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance portant le Code bruxellois du Logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/11/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

35878

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/12/2003 au 09/05/2004