help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 2 avril 1993 portant exécution pour 1993 de l'article 39bis, § 3, et de l'article 38, § 3bis, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 02/04/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/1993
Edition:2
Page:10574
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993

TT 1993