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Intitulé

Loi du 11 avril 1999 modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1999
Edition:1
Page:14645
Avis du Conseil d'Etat 27160
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication