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Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 1999 modifiant les annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1999
Edition:3
Page:49967
Avis du Conseil d'Etat --