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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 91457 du 7 décembre 2000

"Est annulé l'arrêté royal du 25 janvier 2000 modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 fixant les normes auxquelles les programmes de soins "pathologie cardiaque" doivent répondre pour être agréés, publié au Moniteur belge le 2 mars 2000."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 25/01/2000

Période de vigueur

du 25/01/2000 au 28/08/2002