Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 23 mars 1999 portant confirmation de l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant, l'AR/CIR 92, en tant qu'il a trait au précompte professionnel, et de l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/03/1999
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

27744

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Art. 2: effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés

Période de vigueur

du 01/01/1997 au ...