Intitulé

Arrêté royal du 29 décembre 1984 insérant une section IIbis, Droit aux allocations de chômage des chômeurs âgés, et une section IIter, Droit aux allocations de chômage des chômeurs ayant une aptitude au travail réduit, dans le titre III, chapitre Ier, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage