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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées relevant de la Commission communautaire commune

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/08/2023
Page:	68135

Avis du Conseil d'Etat

73505

Entrée en vigueur / Effet

19/08/2023 (art. 35: "le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 19/08/2023 au ...

Remarques Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.