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Intitulé

Arrêté royal n° 64 du 6 septembre 1828, déterminant les obligations des secrétaires des administrations centrales (greffiers des états provinciaux), en matière de timbre et d'enregistrement


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Informations de base
Date de l'acte: 06/09/1828
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --