help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 16 janvier 1992 portant fixation du cadre linguistique du Secrétariat de la "Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 16/01/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/02/1992
Page:3665
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication