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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 juillet 1950 complétant l'arrêté ministériel du 22 mai 1950, fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains fromages, poudres de lait et laits concentrés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	31/07/1950
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/08/1950
Page:	6018

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Période de vigueur

du 15/05/1950 au 30/09/1950