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Intitulé

Arrêté royal du 20 août 1956 portant réglementation de l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence des officiers et agents judiciaires près les parquets

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	20/08/1956
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/1956
Page:	5745

Avis du Conseil d'Etat

5108

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1955