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Intitulé

Arrêté royal du 15 mai 1965 déterminant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis à demander la pension de retraite anticipée d'ouvrier ou d'employé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	15/05/1965
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/05/1965
Page:	6191

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du 01/07/1965 au ...