help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 1991 classant les armes à feu tirant des munitions d'armes de défense dans catégorie armes de défense


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/01/1991
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/02/1991
Page:3779
Avis du Conseil d'Etat 20176
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1991

Période de vigueur du 01/04/1991 au 09/01/2007