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Intitulé

Loi du 5 avril 1995 portant réouverture des délais d'introduction des demandes visant à obtenir les statuts de reconnaissance nationale en faveur des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945


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Informations de base
Date de l'acte: 05/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/1995
Page:12376
Avis du Conseil d'Etat 22910
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication