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Intitulé

Arrêté royal du 17 novembre 1994 concernant les modalités d'émission de la tranche de la loterie à billets émise par la Loterie nationale sous l'appellation "Tranche de fin d'année 1994", et dont la date de clôture de la vente est fixée au 31 décembre 1994


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/11/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/1994
Page:29673
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 05/12/1994

TT 1994