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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 octobre 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/10/1997
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/11/1997
Page:31809
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1997

Période de vigueur du 01/10/1997 au 01/01/2003