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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2021 portant exécution de l'article 309/2, § 6, du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/2021
Page:37318
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 68891
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/05/2021 au ...