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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 1995 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration de leur plan communal de développement

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/1995
Page:	34434

Avis du Conseil d'Etat

24735 + 24308

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Fin de vigueur: 05/11/2003
Dispositions transitoires: art. 5 et art. 6 AGRBC 11/09/2003, reprises et adaptées par art. 8, art. 9 et art. 10 AGRBC 18/05/2006

Période de vigueur

du 21/12/1995 au 05/11/2003