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Intitulé

Arrêté royal du 30 décembre 1993 relatif à l'exécution des actes émanant des institutions compétentes des Communautés européennes touchant la matière agricole

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/12/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/01/1994
Page:	660

Avis du Conseil d'Etat

22771

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/01/1994 au 15/10/2011