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Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 1976 portant exécution de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	19/07/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/1976
Page:	9479

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/08/1976