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Intitulé

Décret du 6 mai 1999 créant la société anonyme de droit public "Société de garantie régionale wallonne" (SGRW)


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Informations de base
Date de l'acte: 06/05/1999
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/1999
Page:21660
Avis du Conseil d'Etat 28832
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 55/55/5555