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Intitulé

Arrêté royal du 30 décembre 1982 modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/12/1982
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/01/1983
Page:	902

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1983
Article 1, 2 et 3 : 01/01/1981 pour les veuves dont la pension de survie a pris cours après le 31/12/1980 mais cependant avant le 01/01/1983 et qui, du chef de leur mari décédé, ne bénéficient pas de prestations en vertu d'une législation belge ou étrangère relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article 4 et 6 : 01/01/1981