Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Règlement du 11 février 1985 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	11/02/1985
Nature de l'acte:	Règlement de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/03/1985
Page:	2979

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 1, dernier alinéa: applicable aux prestations effectuées à partir du 01/07/1985

Période de vigueur

du ... au 01/09/2003

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.