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Intitulé

Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 26/06/1992
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/1992
Page:14775
  • 31/03/2011 (Traduction allemande)
    Consolidation des articles 118 à 141 et 145 de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 27/09/2009

  • 02/03/2000 (Traduction allemande)
    Art. 161, §1er
Avis du Conseil d'Etat 21544 + 21188 + 21224 + 21433
Entrée en vigueur / Effet Voir article 16, 18, 39, 43, 49, 61, 63, 68, 74, 85, 88, 90, 96, 107, 117, 145, 147, 149 et 160
Article 15 : 01/10/1992 (AR 18/09/1992)
Article 41 pp. : 01/05/1995 (AR 23/06/1995)
Article 41 pp. : 01/09/1993 (AR 19/10/1993)
Article 42 : 01/04/1990 (AR 19/10/1993)