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Intitulé

Décret du 29 avril 1985 portant assentiment à la convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/1985
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/06/1985
Page:	9467

Avis du Conseil d'Etat

16403

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

21/06/1984