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Intitulé

Arrêté royal du 20 janvier 2019 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126)

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/01/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/2019
Page:	11037

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64759 // Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64759

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2019

Fin de vigueur: 31/12/2019

TT

Période de vigueur

du 01/01/2019 au 31/12/2019

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État ou lorsqu'ils modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.