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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels]
[Arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence]
Arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/02/1987
Page:	2389

13/01/2001 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 18/05/1998

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication