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Intitulé

Arrêté royal du 5 mars 1986 déterminant les modalités relatives au paiement de la rémunération en monnaie scripturale et à la cession ou la saisie de l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux auquel la rémunération du travailleur est virée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/03/1986
Page:	3771

Avis du Conseil d'Etat

17038

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1986