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105 résultats trouvés page 1 2 3 4 5 sur 5 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   29/12/1972 AR Arrêté royal du 29 décembre 1972 modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens 24/01/1973 945 U - D 29/12/1972 AR Arrêté royal du 29 décembre 1972 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants 30/01/1973 1184 U - D 29/12/1972 AR Arrêté royal du 29 décembre 1972 relatif aux conseils consultatifs de l'industrie charbonnière 13/02/1973 1887 U - D 29/12/1972 AR Arrêté royal du 29 décembre 1972 déterminant l'orthographe des noms des communes du Royaume et classant celles-ci en fonction du nombre d'échevins et de conseillers communaux auxquels elles ont droit 23/01/1973 831 11792 29/12/1972 AR Arrêté royal du 29 décembre 1972 énumérant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement 23/01/1973 826 U - D 29/12/1972 AMAF Arrêté ministériel du 29 décembre 1973 réglementant les prix des eaux minérales, minéralisées, de source et de table 06/01/1973 123 U - D 29/12/1972 AR Arrêté royal du 29 décembre 1972 accueillant une requête relative aux obligations de brasserie déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution 03/02/1973 1450 U - D 29/12/1972 AR Arrêté royal du 29 décembre 1972 modifiant le cadre organique du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés 10/02/1973 1841 -- 28/12/1972 AR Arrêté royal du 28 décembre 1972 fixant les règles relatives aux élections des membres des conseils provinciaux, des conseils d'appel et du conseil national de l'Ordre des médecins 06/01/1973 115 U - D 28/12/1972 AR Arrêté royal du 28 décembre 1972 déterminant les justifications de la connaissance de la seconde langue nationale, à fournir par les candidats assesseurs de la section des conflits de compétence du Conseil d'Etat 12/01/1973 317 11637 28/12/1972 AR Arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur 10/02/1973 1813 U - D 28/12/1972 AMAF Arrêté ministériel du 28 décembre 1972 complétant les annexes I, II en IV de l'arrêté royal du 11 juillet 1959, modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques 13/03/1973 3127 U - D 27/12/1972 CircAF Circulaire du 27 décembre 1972 concernant les marchés passés par les services publics et concessions de travaux publics. - Obligations résultant du Traité instituant la Communauté économique européenne et des actes internationaux pris en vertu de celui-ci. - Mise en vigueur des Directives des Communautés européennes concernant les marchés publics de travaux et les marchés publics de fournitures. - Modalités d'application 11/01/1973 294 -- 27/12/1972 AR Arrêté royal du 27 décembre 1972 relatif à l'ancienneté administrative des agents communaux repris d'office par les agglomérations et fédérations de communes et déterminant les conditions auxquelles ces agents peuvent être réintégrés dans leur commune d'origine 15/02/1973 2031 11624 27/12/1972 AR Arrêté royal du 27 décembre 1972 abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Hasselt 11/01/1973 278 U - D 22/12/1972 AR Arrêté royal du 22 décembre 1972 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public 13/01/1973 356 11725 22/12/1972 AR Arrêté royal du 22 décembre 1972 créant à Paifve un établissement de défense sociale destinés aux anormaux internés en vertu de la loi du 1er juillet 1964 remplaçant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude 19/01/1973 613 U - D 22/12/1972 AR Arrêté royal du 22 décembre 1972 fixant le statut pécuniaire du président du Conseil supérieur des Classes moyennes       22/12/1972 AR Arrêté royal du 22 décembre 1972 portant exécution de l'article 5, § 1er, de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime, et de l'article 20, alinéa 3, de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé 06/02/1973 1541 11734 22/12/1972 AR Arrêté royal du 22 décembre 1972 modifiant les articles 153bis et 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage 03/01/1973 6 U - D 22/12/1972 AMAF Arrêté ministériel du 22 décembre 1972 relatif aux contingents tarifaires 09/01/1973 141 U - D 22/12/1972 AR Arrêté royal du 22 décembre 1972 portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés 09/01/1973 162 U - D 22/12/1972 AR Arrêté royal du 22 décembre 1972 portant exécution des articles 16, 19, alinéa 2, et 20, alinéa 3, de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé 16/02/1973 2083 11735 21/12/1972 AR Arrêté royal du 21 décembre 1972 arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations de communes 18/01/1973 536 11766 21/12/1972 AR Arrêté royal du 21 décembre 1972 soumettant le tronçon de l'autoroute Anvers-Lille, compris entre la frontière française et la route Pecq-Geluwe, au régime instituté par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes 25/01/1973 973 --

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