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Intitulé

Arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution des articles 8, § 2 et 11 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/2019
Page:70597
Avis du Conseil d'Etat 64783 + 65959
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2019 (art. 2)

Période de vigueur du 01/09/2019 au ...