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Intitulé

Arrêté royal du 16 février 1987 modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1984 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 1985

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/02/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/04/1987
Page:	5239

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication